Tous les pays européens ont ou vont voter une loi rendant obligatoire l'accessibilité des sites et services Web du secteur public avec comme référence commune les recommandations du W.3.C.

Dans le cadre du plan d'action iEurope 2010 (consultez le site de iEurope), la Commission Européenne a rendu public sur son site Internet le rapport MeAC (Measuring Progress of eAccessibility in Europe) qui devient l'étude la plus complète à ce jour sur l'état de l'accessibilité numérique en Europe (sites Web, programmes TV sous-titrés, plateforme de télécommunications d'assistance, télévision analogique et numérique, documents électroniques, législations nationales, appels d'offres publics, technologies d'assistance électroniques, ...). Consulter l'étude Measuring Progress of eAccessibility in Europe

En France, les sites Web publics ont l'obligation d'être accessibles suivant l'article 47 de la loi 2005-102 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" qui été adoptée en France le 11 février 2005. Pour en savoir plus, vous pouvez lire le texte de loi de février 2005 sur le site www.handicap.gouv.fr

Un décret précisera les modalités générales d'application de la loi pour les trois canaux : Web, télévision et téléphonie. Il s'appuiera sur le Référentiel Général de l'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) pour les modalités techniques de mise en œuvre. Pour connaître l'état d'avancement de ce projet, vous pouvez lire le RGAA sur le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie